Conditions générales de vente

Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

1° - La société ne considère comme commande que celles qu'elle a acceptées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution.

2° - Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cours d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

3° - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.

4° - Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir la société dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, si le vice est apparent et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu la connaissance si le vice est caché. Les défauts de matière, même cachés ainsi que les erreurs de dimensions n'obligent la société qu'au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. La société n'accepte aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé par écrit.

5° - LES ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS SONT FAITES BÉNÉVOLEMENT ET DONNÉES A TITRE PUREMENT INDICATIF, ELLES N'ENGAGENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE. ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT D'EXECUTION ET IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE DE LES CONTROLER ET DE VERIFIER QU'ELLES TIENNENT COMPTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES POUR CE GENRE DE REALISATIONS ET DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EMPLOI.

6° - La société se réserve le droit de subordonner à tout moment l'exécution des marchés, même après la livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le choix d'accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu'en aucun cas la société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque.

7° - Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement.

8° - Conditions de paiement : les marchandises vendues sont payables au Siège Social qui les a facturées, sans que nos traites ou autre moyen de paiement n'opèrent ni novation, ni dérogation.

Sauf convention contraire et par écrit, nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la livraison, l'expédition ou la mise à disposition.

Dans le cas d'un règlement comptant ou anticipé sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit la raison, la société SOFRA INOX n'acceptera aucun escompte de règlement.

Le défaut de paiement d'une seule traite ou d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les créances même non échues.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1,5 pour cent par mois seront exigibles sans mise en demeure.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due.

9° - Clauses attributives de Juridiction : pour toute contestation, qu'elle qu'en soit la nature, relative à une vente de Société, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND est seul compétent. Nos traites n'entraînent ni novation, ni dérogation.

10° - Clause pénale : En cas de carence du débiteur les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires (calculés sur la base du taux d'avance de la Banque de France) d'une indemnité fixe de 20% de leur montant.